Le CG ayant déclaré par l'intermédiaire de son avocat, devant le TGI qu'il ne voulait pas vendre à la SCI de la Noue adam ( Note explicative:cette SCI nous appartient totalement et gére les immeubles d'Euro Bengale) car ce n'est pas le rôle du CG d'enrichir des particuliers. Il a ajouté, en substence, que la commission permanente du CG avait décidé, par délibération,de vendre le terrain en question à Euro Bengale, société commerciale, pour favoriser son développement mais seulement à Euro Bengale.
Fort de cette déclaration devant témoins, j'ai aussitôt demandé à mon notaire damien Delegrange à le Chesne, de préparer et d'envoyer officiellement un acte de vente au nom des parties CH et EB, avec convocation pour signature le 21 janvier.
Le CG ne s'est déplacé ce jour là mais a envoyé une lettre au notaire pour lui signifier qu'il ne comprenait pas pourquoi le notaire avait fait cette démarche et qu'en tout cas il n'était "pas question de régulariser cette vente".
De toute évidence le CG a oublié sa délibération!
Quoi qu'il en soit nous avons entamé une action devant le TA pour forcer le président HURE personnellement à exécuter la décision de sa commission permanente.
Réponse rapide puisqu'il s'agit d'une procèdure en référé
A votre service pour toute information
cordialement
Bernard DEOM
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Le CG ayant déclaré par l'intermédiaire de son avocat, devant le TGI qu'il ne voulait pas vendre à la SCI de la Noue adam ( Note explicative:cette SCI nous appartient totalement et gére les immeubles d'Euro Bengale) car ce n'est pas le rôle du CG d'enrichir des particuliers. Il a ajouté, en substence, que la commission permanente du CG avait décidé, par délibération,de vendre le terrain en question à Euro Bengale, société commerciale, pour favoriser son développement mais seulement à Euro Bengale.
Fort de cette déclaration devant témoins, j'ai aussitôt demandé à mon notaire damien Delegrange à le Chesne, de préparer et d'envoyer officiellement un acte de vente au nom des parties CH et EB, avec convocation pour signature le 21 janvier.
Le CG ne s'est déplacé ce jour là mais a envoyé une lettre au notaire pour lui signifier qu'il ne comprenait pas pourquoi le notaire avait fait cette démarche et qu'en tout cas il n'était "pas question de régulariser cette vente".
De toute évidence le CG a oublié sa délibération!
Quoi qu'il en soit nous avons entamé une action devant le TA pour forcer le président HURE personnellement à exécuter la décision de sa commission permanente.
Réponse rapide puisqu'il s'agit d'une procèdure en référé
A votre service pour toute information
cordialement
Bernard DEOM
Écrit par : deom | 05/02/2009