qualité essentielle (30/05/2008)
Voici l'article du code civil sur lequel repose la décision du tribunal de Lille d'annuler un mariage :
Article 180
Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 5 () JORF 5 avril 2006
Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.
S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.
La virginité serait donc une qualité essentielle de l'être humain, ou peut-être simplement de la femme ; si le fait d'être vierge peut être qualifié ainsi, on imagine la condition de la femme que souhaite cette justice .
R Dati approuve cette décision, puisqu'il y a eu mensonge . Si chaque mensonge justifie une annulation de mariage, il va s'en passer de belles d'ici peu .
18:11 | Lien permanent | Commentaires (2) | 
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Commentaires
ben ce qu'elle dit ça retourne un peu l'estomac... elle dit que c'est le seul moyen pour certaines jeunes filles de faire annuler des mariage arranger.
alors certes c'est moche mais en attendant une loi qui permette aux jeunes filles d'échapper à des mariages arranger .
je ne connais pas l'histoire, peut être que la femme qui a bénéficié de cette décision ça lui a sauvé la vie ... peut être pas .
j'aimerais connaitre les tenants et les aboutissants.
ceci dit cette loi est parfaitement scandaleuse.
Écrit par : shoz | 01/06/2008
En cas de mariage arrangé, et de contrainte sur sur un époux, l'article du code civil s'applique . Il n'est pas utile de faire référence à la virginité pour cela .
Écrit par : jean-luc Lambert | 01/06/2008