Communiqué d"Amnesty International le 06.07.2015
En ayant recours au principe de fraternité, le Conseil constitutionnel vient d’affirmer que chacun est libre d’aider personne indépendamment de la régularité de son séjour sur le territoire. Une bonne nouvelle qui doit être suivie dans les faits.
Le Conseil constitutionnel devait décider si la législation en vigueur concernant le « délit de solidarité » est en conformité avec notre Constitution .
Pour la première fois, le Conseil a utilisé le principe de fraternité, principe de valeur constitutionnelle :"Il découle du principe de fraternité la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national"
C’est un pas très positif pour le respect des droits des réfugiés et migrants et surtout de ceux qui leur viennent en aide.
