Communiqué d'Amnesty International le 22.07.2016
A la suite de la terrible attaque à Nice, et à l’initiative du gouvernement, le Parlement a adopté une nouvelle loi de prolongation de l’état d’urgence pour une période de 6 mois, pérennisant et banalisant ce régime d’exception. Un état d’urgence pourtant vivement critiqué pour ses abus et contesté pour son manque d’efficacité. Ce faisant, la loi va plus loin en modifiant de façon substantielle l’arsenal antiterroriste existant. En moins de 48 heures de débat !
L’émotion et les peurs légitimement suscitées par la tragique attaque à Nice le 14 juillet ont conduit au vote, ce 21 juillet 2016, d’une loi qui conduit à l’affaiblissement de l’état de droit, sans pour autant que l’efficacité des mesures adoptées n’ait pu être démontrée.
PÉRENNISATION D’UN ÉTAT D'EXCEPTION
L’histoire se répète à chaque évènement tragique. L’état d’urgence est prolongé de 6 mois à partir du 21 juillet 2016 alors même que le 3 juin dernier a été adoptée et promulguée une loi présentée par le gouvernement comme la « voie de sortie de l’état d’urgence ».
Comment le Parlement peut-il justifier à nouveau le recours à l’état d’urgence, par définition censé être temporaire et dérogatoire, alors qu’il affirmait quelques semaines plus tôt que l’arsenal législatif était désormais suffisant pour prévenir, enquêter et poursuivre les actes de terrorisme ?
Dans le cadre de l’état d’urgence, la loi votée aujourd’hui réintroduit, les perquisitions administratives, encadre les saisies et l’exploitation des données informatiques (mais pas leur conservation), renforce les contrôles d’identité, entre autres prérogatives de l’autorité administrative, sans contrôle judiciaire préalable.
L’état d’urgence semble s’installer durablement en France, en violation des engagements internationaux de la France et en premier lieu de la Convention européenne des droits de l’Homme.
